République Algérienne Démocratique et populaire
Communiqué du Ministère du Commerce
A l'attention des opérateurs économiques exerçant des
activités d'importation de matière premières,
produits et marchandises destines à la revente en l'état.
Le Ministère du commerce, porte à la connaissance des opérateurs économiques exerçant des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, qu'en exécution des dispositions de I'article 5 du décret exécutif n° 05 - 458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation pour la revente en l'état ( JO n°78 du 04.12.2005), modifié et complété par le décret exécutif n° 13 - 141 du 10 avril 2013 ( JO n° 21 du 23.04.2013 ), sont tenus, à compter du 23 avril 2014, de se faire délivrer par les Directions du Commerce de wilaya territorialement compétentes, un certificat attestant du respect des conditions suivantes :
