AVIS AUX OPERATEURS
ECONOMIQUES ET AUX
CONSOMMATEURS
Le Ministère du Commerce rappelle à l'attention des opérateurs économiques , des consommateurs et gérants de laboratoires d’essais et d’analyse de la qualité que de nouvelles dispositions réglementaires ont été publiées à travers le Décret Exécutif n°14-153 du 30 Avril 2014 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoires d’essais et d’analyse de la qualité (Journal Officiel n°28 du 14 mai 2014) en application des dispositions de l’article 25 de la loi n°04-08 du 14 aout 2004 , modifiée et complétée , relative aux conditions d’exercice des activités commerciales (Journal Officiel n°52 du 18/08/2004), le présent Décret a pour objet de déterminer les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoires d’essais et d’analyse de la qualité .
Ce décret est entré en vigueur depuis la date de sa publication au journal officiel et abroge les dispositions du décret exécutif n°02-68 du 6 février 2002 (J.O n°33 du 13 février 2002)
Pour toutes informations complémentaires concernant les
conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, les
opérateurs économiques , les consommateurs et les gérants de laboratoires sont invités à se rapprocher de la Direction du Commerce et des Inspections territoriales du Commerce de la Wilaya de Tizi-Ouzou.
Tél : 026 10 61 38 Fax :026 10 61 40 Email : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it
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Site web ( www.mincommerce.gov.dz)