AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES

 

ET AUX CONSOMMATEURS

Le Ministère du Commerce rappelle à l'attention des opérateurs économiques et des consommateurs que de nouvelles dispositions réglementaires ont été publiées à travers le décret exécutif n° 13-378 du 09 novembre 2013 relatif aux conditions et aux modalités d’information du consommateur (Journal Officiel n°58 du 18/11/2013), en application des dispositions de l’article 17 de la loi n°09-03 du 25 février 2009, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur et s’applique à tous les biens et services destinés à la consommation, quelle qu’en soit l’origine ou la provenance et vise à fixer les dispositions garantissant le droit des consommateurs à l’information.

 

Ce décret entrera en vigueur le 18/11/2014

 

Pour toutes informations complémentaires concernant les

conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, les

opérateurs économiques et les consommateurs sont invités à se rapprocher de la Direction du Commerce et des Inspections territoriales du Commerce de la Wilaya de Tizi-Ouzou.

 

 

Tél : 026 10 61 38                                   Fax :026 10 61 40                             Email : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it