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Soyez les bienvenus sur le Site officiel de la Direction du Commerce de la Wilaya de Tizi-Ouzou                     

Les Opérateurs Economiques

Avis aux importateurs

 

             Dans le cadre du suivi des importations sous franchise de droits de douane dans le cadre des accords de libre échange, et conformément aux dispositions du décret officiel exécutif n° 13/85 du 06/02/2013 :

                    Il est porté à la connaissance des opérateurs concernés que les demandes de franchise des droits de douane dûment renseignées est accompagnées des pièces constitutives du dossier doivent être déposées à la Direction du Commerce de la Wilaya de Tizi-Ouzou tous les jours de 08h à 12h.

 Dossier à fournir :

1) Pour les personnes physiques :

 

- 1 facture pro-forma en trois (03) exemplaires

- 1 copie légalisée du Registre de Commerce ou du document tenant lieu à la première demande

- 1 extrait de rôle apuré

- 1 copie légalisée de l’attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS

 

2) Pour les personnes morales :

- 1 facture pro-forma en trois (03) exemplaires

- 1 copie légalisée du Registre de Commerce ou du document tenant lieu à la première demande

- 1 copie légalisée de l’attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du Centre National du Registre de Commerce

- 1 extrait de rôle apuré

 - 1 copie légalisée de l’attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS

 Nouveauté des franchises douanières :

-La demande dûment renseignée accompagnée des documents cités est disposée auprès de la direction du commerce de la wilaya territorialement compétente, qui la transfert à la direction régionale de commerce concernée pour visa (marchandise importée à la revente en l’Etat) Télécharger la demande 

 

Pour les marchandises importées par les producteurs, les demandes de franchise de droits de douane sont déposées auprès de la direction du commerce de wilaya qui délivré le visa.

 

- Apres l’examen du dossier conformément aux dispositions réglementaires, la direction du commerce de la wilaya ou direction régionale du commerce concernée selon le cas, délivré le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente (30) jours à partir de la date dépôt de la demande.

 

- la demande visée est valable pour une durée de six (06) mois, elle est renouvelable dans les mêmes conditions.  

 

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Adresse : Cité Administrative Batiment N°04 Tizi-Ouzou  N° Tel : 026 10 61 38  N° Fax : 026 10 61 40