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AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES

ET AUX CONSOMMATEURS

Le Ministère du Commerce rappelle à l'attention des opérateurs économiques et des consommateurs que de nouvelles dispositions réglementaires ont été publiées à travers le décret exécutif n° 13-327 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et aux modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et services (Journal Officiel n°49 du 02/10/2013), en application des dispositions de l’article 13 de la loi n°09-03 du 25 février 2009, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et services et s’applique à tous les biens et services destinés à la consommation, quelle qu’en soit l’origine ou la provenance et vise à fixer les dispositions garantissant le droit des consommateurs à la garantie des biens et services qu’ils acquièrent sur le marché national..

 

Ce décret est entré en vigueur le 02/10/2014

 

Pour toutes informations complémentaires concernant les

conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, les

opérateurs économiques et les consommateurs sont invités à se rapprocher de la Direction du Commerce et des Inspections territoriales du Commerce de la Wilaya de Tizi-Ouzou.

 

 

Tél : 026 10 61 38                                   Fax :026 10 61 40                             Email : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it

           

Adresse : Rue Rahli Messouad M'Douha Tizi-Ouzou  N° Tel : 026 10 64 35  N° Fax : 026 10 63 42